SERINITAS – Construction Conseil

DEFISCALISATIONS POSSIBLES

Sans prétendre au professionnalisme des gérants de patrimoine nous allons faire ci-dessous un résumé des défiscalisations immobilières possibles et donner les liens avec les articles de lois correspondant:

1– La LOI SCELLIER

Investissement réalisé entre 2009 et 2012, durée de location de 9 ans minimum. 25% de réduction d’impôts en 2009 et 2010, 20% en 2011 et 2012.
Loi de finance n° 2008-1443 du 30/12/2008 rectificative pour 2008.
Article 199 sept vicies du code général des impôts– Articles R421-40 et L111-9 du code de l’urbanisme– Arrêté du 30/12/2008 pour application de l’article 199

Exemple :
pour un investissement de 200000€ réduction d’impôts 2009 et 2010 = 50 000€ soit 5555 € par an, réduction d’impôts 2011 et 2012 = 40 000€ soit 4445 € par an

2– SCELLIER SOCIALE

Investissement réalisé entre 2009 et 2012, 25% de réduction d’ impôts sur 9ans, 37% de réduction sur 15 ans, abattement sur les loyers de 30%. Dans le cadre de la loi SCELLIER Socialel après les 9 ans ,vous vous engagez auprès de l’administration fiscale par période de trois ans (deux fois maximum) soit 6 ans. Vous obtenez ainsi 2% par année supplémentaire du prix de revient du logement soit 12%. Donc un total de 37% sur quinze ans .
Même législation que ci-dessus.

Exemple
Pour un investissement de 200000€ réduction d’impôts sur 9 ans = 50 000 € (soit 5 555 € par an) réduction d’impôts sur 15ans = 74 000 € (soit 5 555 € par an pendant neuf ans et 4000 € par an pendant six ans)

3– SCELLIER OUTRE MER

Un amendement voté en avril 2009 étend le dispositif SCELLIER à l’outre mer .Le taux de réduction est alors de 40% à 52% pour les logements construits entre 2009 et 2011 et à 35% à compter de 2012.Un seul appartement par an pour un plafond de 300 000€. Dans le cadre de la loi SCELLIER outre mer intermédiaire après les 9 ans ,vous vous engagez auprès de l’administration fiscale par période de trois ans (deux fois maximum) soit 6 ans. Vous obtenez ainsi 2% par année supplémentaire du prix de revient du logement soit 12%. Donc un total de 52% sur quinze ans.

Exemple
Pour un investissement de 200000€ réduction d’impôts sur 9 ans = 80 000 € (soit 8 889 € par an) réduction d’impôts sur 15ans = 104 000 € (soit 8 889 € par an pendant neuf ans et 4000 € par an pendant six ans)

4– La loi GIRARDIN

Caractéristiques, acquisition d’appartement ou de maisons neuves dans les DOM TOM ( Art 199 undecies, A217 undecies, A217 duodecies) Loi de finance antérieure du 01 janvier 2009.

• GIRARDIN Location intermédiaire
• GIRARDIN Location Libre

GIRARDIN Location intermédiaire

La réduction d’impôt est de 50% (10% pendant cinq ans). Limitée à un montant de 2194€ par m² de surface défiscalisable.(surface habitable + 14 m² maximum d’annexe);

Exemple:

• Pour un investissement de 200 000 (pour 90m² +14m² = 104 m² de surface habitable) = 50% de l’investissement soit 100 000 €En effet (2194* 104)* 50 %= 114088 € implique réduction d’impôt 100 000€
• Pour un investissement de 250 000 surface identique= 50% de l’investissement soit 125 000€Clause de surface (2194* 104)* 50 %= 114088 € implique réduction d’impôt 114 088€

Conditions d’application

Investissement neuf dans les DOMTOM destiné à la location nue, loyer limité à 150 € par m² et par an pour les DOM, Mayotte, et Saint Martin , 189€ par m² et par an en Polynésie et Nouvelle Calédonie. Soit pour l’exemple précédent: 15600€/ an dans le premier cas soit 1300 € par mois et pour la Polynésie et NC 19656€ / an soit 11638 € par mois. La limitation des revenus du locataire 28 638 € pour une personne seule, 52968 € pour un couple . Ressources du locataire figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente. La location sera loué pendant six en terme d’application principale. La location ce fera dans le six mois suivant l’achat ou l’achèvement. Le bien ne peut être loué dans le cadre familial (même foyer fiscal).

GIRARDIN Location Libre

La réduction d’impôt est de 40% (8% pendant cinq ans). Limitée à un montant de 2194€ par m² de surface défiscalisable.(surface habitable + 14 m² maximum d’annexe). Calcul identique que précédemment

Exemple :
Pour un investissement de 250 000 surface identique= 40% de l’investissement soit 100 000€Clause de surface (2194* 104)* 40 %= 91270 € implique réduction d’impôt 91270€.

Conditions d’application

Le bien sera loué nu pendant 5 ans en terme d’habitation principale. La location se fera dans les six mois suivant l’achat ou l’achèvement. Le bien ne peut être loué dans le cadre familial (même foyer fiscal). Dans ce cas les loyers ne sont pas plafonnés et les ressources des locataires non plus.

4– La loi de ROBIEN

Diminution des revenus imposables, amortissement de 50% du montant de l’investissement.
Vous avez l’obligation de louer le logement pendant 9 ans minimum et le montant de la location est plafonné selon les zones géographiques. Le déficit foncier imputable sur le revenu global peut aller jusqu’à 10.700€ par an.
Décrets: n° 2006-1005 du 10 août 2006, n° 2006-1200du 29 septembre 2006.
Bulletin officiel es impôts 5D-2-07 et 5D-1-07

5—La loi BORLOO

Diminution des revenus imposables. Déduction de 30% des loyers.
Le logement doit être loué pendant un minimum de 9 ans et le montant des loyers est plafonné. Les ressources du locataire sont également plafonné.
Décret: 2006-1005 du 10 août 2006. Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.

6- La loi DEMESSINE

La défiscalisation permet de déduire 25% du montant de l’achat pour des logements situés en Zone de Revitalisation Rurale. Vous pouvez occuper le logement 3 semaines par an. Il doit être loué nu pendant 9 ans minimum.
Loi des finances 1999. CGI art 199 decies E, 199 decies EA,199decies F, 199 decies G.
Decret2001-1315 du 28 décembre 2001, Bulletin Officiel S B-6-02.

7 – La loi MALRAUX

Diminution des revenus imposables. Cette loi ne concerne que les logements situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Les dépenses engagées pour la restauration du bâtiment sont imputés sur le revenu global sans plafonnement.
Respect d’un plafond du loyer et de la location pendant 6 ans.
Code Général des Impôts: article 31 1°-b ter et 156-1-3. Loi du 4 août 1962, n°62-903.
Loi de finances rectificative 1994.Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95).

8 – La loi RESIDENCE DE SERVICE

Les résidences de service regroupent plusieurs types de logement qui sont tous systématiquement loués meublés
Les acquéreurs en Résidence de Services récupèrent la TVA ayant grevée l’acquisition.
Les Résidences de Services situées en Zone de Revitalisation Rurale bénéficient d’un régime privilégié.
Arrêté du 14 février 1986. Article 261-D-4 du Code Général des Impôts (Régime de TVA pour les résidences)

9 – INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL OU NON

Professionnel revenus bruts par an > 23 000 € implique inscription au RCS via une SARL familiale par exemple
Non professionnel revenus bruts par an < 23 000€
Caractéristiques : Création de revenus non fiscalisés et exonération des plus valus après 5 ans. Réduction du revenu net imposable grâce aux frais de montage, d’ingénierie et d’acquisition.
Revenus BIC permettant (grâce aux amortissement reportables) d’avoir des revenus non fiscalisés. La durée est la période d’épargne pendant le crédit puis période de rendement jusqu’à épuisement des amortissements.
Ce principe n’est pas une réelle défiscalisation, le but est de générer des revenus importants et entièrement défiscalisés.
Le montage ce fait au travers d’un prêt in fine, avec un ticket d’entrée.

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